Nos chers clients potentiels et accomplis!

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En raison des rumeurs récemment diffusées sur l'internet concernant la loi adoptée en première lecture en Ukraine qui interdit la gestation pour autrui, nous jugeons nécessaire de clarifier un peu la situation actuelle.

Qui profite de telles rumeurs?

Tout d'abord, ce sont des hommes d'affaires travaillant dans le domaine de la reproduction qui, au gré des certaines causes,  n'ont pas actuellement la possibilité d'exercer leur activité. Je voudrais noter que la cessation des activités de certaines sociétés accordant des services dans le domaine de la reproduction est associée non pas avec les innovations apportées à la législation, mais avec la mauvaise attitude à leur travail et avec la violation de la législation fiscale.

Quels actes réglementaires régissent-ils les questions concernant la médecine reproductive et la gestation pour autrui notamment en Ukraine?

Les questions de l'utilisation des procréations médicales assistées en Ukraine sont régies par le Code civil de l'Ukraine (art. 281), le Code de la famille de l'Ukraine (art. 123), la Loi de l'Ukraine «Les bases de la législation de l'Ukraine sur la protection de la santé» (art. 48) et les Règles d'enregistrement des actes d'état civil en Ukraine. Aucune modification n'a été considérée et apportée aux articles susmentionnés au cours des dernières années.

Au début du mois de juillet 2018 le Conseil suprême de l'Ukraine a en effet adopté la Loi «Sur la modification des certains actes législatifs de l'Ukraine concernant la création des conditions économiques visant à renforcer la protection des droits d'un enfant à l'entretien pertinent». Cependant, la loi a amélioré le mécanisme visant à garantir le droit constitutionnel des enfants à un niveau de vie suffisant et à améliorer l'assistance matérielle dans les cas où les parents ne sont pas tombés d'accord sur le mode de l'entretien des enfants et le tribunal règle les questions de l'entretien des enfants. Cette loi n'a rien à voir avec l'utilisation des procréations médicales assistées.

Pourquoi est-il impossible d'adopter la loi limitant l'utilisation des procréations médicales assistées à l'égard des citoyens étrangers et les apatrides?

L’Ukraine est un État de Droit et Démocratie. La Constitution est la loi fondamentale de l'Ukraine. Référons-nous à certains articles de la Constitution de l'Ukraine:

Art. 3. L'homme, sa vie et sa santé, son honneur et sa dignité, son inviolabilité et sa sécurité sont reconnus en Ukraine comme la plus haute valeur sociale.

Les droits et les libertés de l'homme et leurs garanties déterminent la nature et l'orientation de l'État. L'État est responsable de son action devant le peuple. Le devoir principal de l'État est d'affirmer et de garantir les droits de l'homme.

Art. 8. En Ukraine, l'État de droit est reconnu et effectif.

La Constitution de l'Ukraine possède la valeur juridique suprême. Les lois et les autres textes réglementaires sont adoptés sur la base de la Constitution et doivent y être conformes.

Art. 26. Les étrangers et les apatrides séjournant légalement en Ukraine jouissent des mêmes droits et libertés et assument les mêmes responsabilités que les citoyens de l'Ukraine, avec les exceptions établies par la Constitution, les lois ou les traités internationaux de l'Ukraine.

Art. 64. Les droits et les libertés constitutionnels de l'homme et du citoyen ne peuvent être restreints, sauf en conformité avec la Constitution de l'Ukraine.

Ces articles de la loi fondamentale de notre État résultent que:

— aucune loi ne peut aller à l'encontre des normes de la Constitution;

— les citoyens étrangers et les apatrides jouissent des mêmes droits que les citoyens de l'Ukraine;

— le droit d'avoir des enfants est supérieur aux lois et l'État est tenu de le garantir et de l'assurer comme aux citoyens ukrainiens et aux citoyens d'autres États.

Il s'ensuit de ce qui précède que la norme interdisant ou limitant aux citoyens étrangers ou aux apatrides l'utilisation des procréations médicales assistées, en particulier la gestation pour autrui, et la procréation assistée, va à l'encontre de notre Constitution.