La perspective législative et le côté éthique de la maternité de substitution – GPA – SURROGACY - Mère porteuse France – Gestation pour autrui

La GPA n'est pas reconnue par la loi française, malgré que l'opinion publique a fait avancer la question et qu'elle est discutée à tous les niveaux. Une femme appelée "mère porteuse" porte le bébé à la place des parents du couple et n'a aucun droit sur l'enfant après qu'il est né. Le bébé peut être génétiquement lié aux parents entièrement, partiellement ou pas du tout, selon la forme de création d'embryon choisie. Il n'existe actuellement aucun consensus international sur le statut de la maternité de substitution. Dans certains pays européens, elle est autorisée dans d'autres, elle ne l'est pas.

Divergences

La loi française depuis longtemps a refusé de reconnaître les droits de maternité de substitution. Les accords de maternité de substitution et l'adoption ultérieure par des couples génétiquement liés à l’enfant ont été considérés comme invalides et compromettent la capacité de l'enfant à grandir dans une famille. Ces poursuites judiciaires durent depuis des années, privant les enfants de ces familles a l'accès aux droits civiques. Par exemple, en 2008, puis en 2011 le tribunal a refusé à deux enfants nés en Californie d’enregistrer leur acte de naissance au registre français. Le Conseil d'État a ensuite confirmé les droits des enfants en invoquant la Convention relative aux droits de l'enfant.

 

Que dit la Cour européenne des droits de l'homme

Les personnes concernées ont dû se tourner vers la Cour Européenne des droits de l'Homme en octobre 2011 après la décision défavorable de la Cour de cassation de reconnaître les enfants. Dans les deux familles, les pères étaient génétiquement reliés à leurs enfants et les ovocytes parvenaient d’une donneuse. Par conséquent, les pères biologiques étaient enregistrés sur les actes de naissance et les donneuses étaient enregistrées comme mères. Les couples ont fait appel à la Cour européenne des droits de l'homme au motif que la décision violait les droits des familles au respect de leurs vies privées et familiales qui sont garantie par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

Le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que, malgré l'absence d'ingérence dans la vie familiale, le droit de la vie privée des enfants avait été violé et que la France avait dépassé sa marge d'appréciation. Il a également été noté que toute décision concernant un enfant doit d'abord tenir compte d'intérêt supérieur de l'enfant. Le gouvernement français n'ayant pas fait d’appel à la décision de reconnaître les membres de famille d'enfants nés à l'étranger, a été tenu de l'appliquer.

Ce processus est devenu un précédent et désormais, la maternité de substitution n'est pas un obstacle pour légalisation d'un certificat de naissance délivré dans un autre pays, à condition qu'il soit valable. L'adoption d'un bébé n'empêche pas non plus le recours aux soins médicaux, comme la conception et l'accouchement.

La pratique de la reconnaissance paternelle en France et dans quelques autres pays européens est très controversée. La CEDH a été contrainte de rendre une consultation publique le 10 avril 2019 sur le règlement des litiges relatifs à la reconnaissance de la paternité et de la maternité. Selon ce document, chaque cas spécifique de naissance d'un enfant par une mère porteuse nécessite une réflexion et un examen attentifs des circonstances afin de procéder à l'intérêt supérieur de l'enfant et à son droit d'être élevé d’une famille. Pour ce faire, la reconnaissance d'un certificat de naissance étranger et l'application des procédures d'adoption sont possibles comme preuve de parenté.

La question de la révision des lois bioéthiques et de l'unification des questions parentales demeure ouverte.

Le côté éthique de la maternité de substitution

Depuis plusieurs décennies, l'aspect éthique de la GPA est également à l'étude. Ces questions sont largement débattues par le public, mais les décisions des groupes d'experts d'organisations internationales présentent un intérêt particulier. Les discussions des Etats généraux sur la bioéthique de janvier à mai 2018 ont été productives dans leurs décisions finales. Le 2 juillet 2018, le Comité consultatif national sur l'éthique a diffusé un rapport analysant les attitudes envers la maternité de substitution. Il constate que le public, dans les enquêtes menées en ligne, montre des attitudes négatives à l'égard de l'exploitation du corps des femmes. Une forte proportion des personnes interrogées estimait que l'aspect de la compensation monétaire pour l'utilisation de la fonction de reproduction était inacceptable. Il est précisé que l'absence de rémunération ne doit pas non plus être considérée comme possible. Le manque de financement ne rend pas du tout la maternité de substitution éthique.

La question des intérêts de l'enfant doit être examinée séparément, car la mère porteuse "abandonnera" l'enfant dans tous les cas. Il est tout aussi important de reconnaître l'état civil des nouveau-nés nés à l'étranger. Il convient de noter que le recours à l'assistance d'une mère porteuse pour des raisons médicales ne donne lieu à aucune discussion.

Les associations publiques, scientifiques et religieuses sont plus radicales dans leur positionnement. Pour la plupart, il est acceptable de trouver des solutions et d'évaluer la maternité de substitution. Mais il existe également des visions négatives radicales du phénomène, au point de le qualifier de crime. Certaines organisations pensent que la maternité de substitution peut être éthique et qu'il convient de reconnaître les enfants nés à l'étranger de mères porteuses.

De nombreux membres de la société française pensent qu'une interdiction totale de la GPA limite les droits des familles. Ils ont entrepris de revoir les cas exceptionnels et de réaliser le droit à l'autodétermination des familles. Suite à la présentation du CCNE, des modifications à la Loi sur la bioéthique ont été soumises en septembre 2018 au gouvernement national pour une mise en œuvre ultérieure.

Pour le moment, la position des autorités demeure inchangée, laissant la maternité de substitution hors la loi. Cependant, les enfants nés à l'étranger sont reconnus en France conformément à leurs intérêts.

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